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Les règles d’origine

Dans le cadre de l’Accord d’Association avec l’Union Européenne

Pour savoir si un produit destiné à l’exportation détient le caractère « originaire d’Algérie », il faudra se référer au Protocole 6 de l’accord.

On distingue deux catégories de produits :

1-     Produits entièrement obtenus en Algérie.

Au sens de l’article 6 du Protocole 6, sont considérés comme entièrement obtenus en Algérie, les produits du règne animal, végétal, minéral ou produits manufacturés totalement obtenus en Algérie, extraits du sol, du sous-sol, des fonds marins, récoltés, élevés ou fabriqués à bord d’un navire algérien ou sur le sol algérien.

2-     Produits non entièrement obtenus en Algérie.

2.1- Transformations suffisantes :

Selon l’article 7 du protocole 6, ce sont des produits fabriqués en Algérie en utilisant des intrants non originaires. Ces produits ne sont considérés comme suffisamment œuvrés ou transformés pour acquérir le caractère originaire, que si les conditions indiquées dans la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires sont remplies.  

·  ANIMAUX VIVANTS ET PRODUITS DU RÈGNE ANIMAL

·  PRODUITS DU RÈGNE VÉGÉTAL

·  GRAISSES ET HUILES ANIMALES OU VÉGÉTALES; PRODUITS DE LEUR DISSOCIATION; GRAISSES ALIMENTAIRES ÉLABORÉES; CIRES D'ORIGINE ANIMALE OU VÉGÉTALE

·  PRODUITS DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES; BOISSONS, LIQUIDES ALCOOLIQUES ET VINAIGRES; TABACS ET SUCCÉDANÉS DE TABAC FABRIQUÉS

·  PRODUITS MINÉRAUX

·   PRODUITS DES INDUSTRIES CHIMIQUES OU DES INDUSTRIES CONNEXES

·  MATIÈRES PLASTIQUES ET OUVRAGES EN CES MATIÈRES; CAOUTCHOUC ET OUVRAGES EN CAOUTCHOUC

·   PEAUX, CUIRS, PELLETERIES ET OUVRAGES EN CES MATIÈRES; ARTICLES DE BOURRELLERIE OU DE SELLERIE; ARTICLES DE VOYAGE, SACS À MAIN ET CONTENANTS SIMILAIRES; OUVRAGES EN BOYAUX

·   BOIS, CHARBON DE BOIS ET OUVRAGES EN BOIS; LIÈGE ET OUVRAGES EN LIÈGE; OUVRAGES DE SPARTERIE OU DE VANNERIE

·  PÂTE DE BOIS OU D'AUTRES MATIÈRES FIBREUSES CELLULOSIQUES; PAPIER OU CARTON À RECYCLER (DÉCHETS ET REBUTS); PAPIER ET SES APPLICATIONS

·  MATIÈRES TEXTILES ET OUVRAGES EN CES MATIÈRES

·  CHAUSSURES, COIFFURES, PARAPLUIES, PARASOLS, CANNES, FOUETS, CRAVACHES ET LEURS PARTIES; PLUMES APPRÊTÉES ET ARTICLES EN PLUMES; FLEURS ARTIFICIELLES; OUVRAGES EN CHEVEUX

·  OUVRAGES EN PIERRES, PLÂTRE, CIMENT, AMIANTE, MICA OU MATIÈRES ANALOGUES; PRODUITS CÉRAMIQUES; VERRE ET OUVRAGES EN VERRE

·  PERLES FINES OU DE CULTURE, PIERRES GEMMES OU SIMILAIRES, MÉTAUX PRÉCIEUX, PLAQUÉS OU DOUBLÉS DE MÉTAUX PRÉCIEUX ET OUVRAGES EN CES MATIÈRES; BIJOUTERIE DE FANTAISIE; MONNAIES

·   MÉTAUX COMMUNS ET OUVRAGES EN CES MÉTAUX

·  MACHINES ET APPAREILS, MATÉRIEL ÉLECTRIQUE ET LEURS PARTIES; APPAREILS D'ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DU SON, APPAREILS D'ENREGISTREMENT OU DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TÉLÉVISION, ET PARTIES ET ACCESSOIRES DE CES APPAREILS

·  MATÉRIEL DE TRANSPORT

·  INSTRUMENTS ET APPAREILS D'OPTIQUE, DE PHOTOGRAPHIE OU DE CINÉMATOGRAPHIE, DE MESURE, DE CONTRÔLE OU DE PRÉCISION, INSTRUMENTS ET APPAREILS MÉDICOCHIRURGICAUX; HORLOGERIE; INSTRUMENTS DE MUSIQUE; PARTIES ET ACCESSOIRES DE CES INSTRUMENTS OU APPAREILS

·  ARMES MUNITIONS ET LEURS PARTIES ET ACCESSOIRES

·  MARCHANDISES ET PRODUITS DIVERS

·  OBJETS D'ART, DE COLLECTION OU D'ANTIQUITÉ

2.2- Transformations non suffisantes :

Selon l’article 8 du protocole 6, ce sont des opérations minimes qui n’ont aucune influence sur l’attribution de l’origine comme la conservation en l’état des produits pendant leur transport, les changements d’emballage, les opérations de lavage, de peinture, de découpage, l’apposition sur les produits de marques, d’étiquettes ou autres, l’abattage des animaux, etc….

Ces opérations ne peuvent conférer l’origine du pays où elles ont eu lieu, et ce même si elles satisfont aux règles fixées à l’article 7 du protocole 6 comme celles du changement de position tarifaire ou du pourcentage par exemple.                 

2.3- Cumul bilatéral de l’origine :

Le cumul bilatéral confère l’origine à une partie contractante de l’accord pour des matières originaires de l’autre partie ; même si elles n’y ont subi aucune transformation suffisante à condition qu’elles aient fait l’objet d’ouvraisons ou transformations allant au-delà de celles qui sont considérées comme insuffisantes.

Remarque : Il est prévu des règles pour le cumul avec les matières originaires du Maroc et de la Tunisie après l’adoption par les trois pays (Algérie – Maroc – Tunisie) des règles identiques pour l’origine dans le cadre des échanges commerciaux entre eux.

2.4- Le transport direct :

le régime préférentiel prévu par cet accord est applicable uniquement aux produits remplissant les conditions de ce protocole qui sont transportés directement entre l'Algérie et la Communauté ou en empruntant les territoires de la Tunisie ou du Maroc. Il y a transport direct quand les marchandises sont transportées du pays d'exportation vers le pays d'importation sans transiter sur le territoire d'un pays ne faisant pas partie de l'accord d'association, exception faite pour le cas de transport par canalisation.
Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi peut s'effectuer en empruntant d'autres territoires (autres que le Maroc et la Tunisie ), le cas échéant, avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils ne subissent pas d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.
Dans ce cas, il est exigé la production aux autorités douanières du pays d'importation, de la preuve que les conditions visées ci-dessus sont réunies.

PREUVE DE L’ORIGINE

 La preuve d’origine est fournie au moyen de la production d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1.

Pour bénéficier des préférences à l’accès au marché communautaire, les produits algériens exportés vers l’Union Européenne doivent être accompagnés d’un certificat EUR.1.

 Où se procurer le certificat EUR.1 ?

Les entreprises exportatrices doivent se rapprocher de la Chambre Algérienne du Commerce et d’Industrie (CACI) ou des différentes Chambres régionales de Commerce et d’Industrie pour se procurer les certificats EUR.1 et les documents annexes. Seuls les services des douanes algériennes sont habilités à le viser.

 Validité de la preuve d’origine.

La preuve de l’origine est valable pendant quatre (04) mois à compter de la date de délivrance. Après expiration du délai, la preuve de l’origine peut être acceptée par les autorités douanières européennes quand le non respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles ou lorsque les produits leur ont été présentés avant l’expiration dudit délai.

 Quand le certificat d’origine n’est pas exigé ?

Le certificat EUR.1 n’est pas exigé :

  §          Lorsque la valeur de l’envoi,  constitué d’un ou plusieurs colis contenant des produits originaires, n’excède pas 6 000 euros. Dans ce cas, il suffit d’établir une déclaration sur facture.

§          Pour les exportateurs dénommés par l’accord « exportateurs agréés ». Est considéré comme exportateur agréé, tout exportateur effectuant fréquemment des exportations et offrant, à la satisfaction des autorités douanières, toutes les garanties pour contrôler le caractère originaire des produits. Dans ce cas, il suffit d’établir une déclaration sur facture, quelque soit la valeur des produits concernés (article 23).



 

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Réalisation : oriaxe