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PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET LUTTE CONTRE LA CONTREFACON

Sommaire :
  • PRESENTATION GENERALE
  • DEFINITION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
  • DEFINITION DES ELEMENTS DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
    • UNE SOLUTION NOUVELLE
    • UN PROBLEME TECHNIQUE
    • BREVET D’INVENTION
    • MODELE D’UTILITE
    • DESSIN, MODELE INDUSTRIELLE
    • MARQUE
    • APPELLATION COMMERCIALE
    • INDICE DE PROVENANCE
    • APPELLATION D’ORIGINE
  • LA CONCURRENCE DELOYALE
  • LE CERTIFICAT D’ADDITION
  • PROCEDURE DE PROTECTION
    • PROTECTION DES INVENTIONS
    • RECHERCHE D’ANTERIORITE
    • AVANTAGES DE LA PROTECTION DES INVENTIONS
    • PROTECTION DES MARQUES

  • L’ENREGISTREMENT INTERNAL DES MARQUES
  • MODALITES DE DEPOT DES MARQUES
  • LA CONTREFACON
    • POUR LES BREVETS D’INVENTIONS
    • POUR LES DEPOTS DES MODELES INDUSTRIELS
    • POUR LES MARQUES
  • LES SANCTIONS DES CONTREFAÇONS
    • POUR LES MARQUES
    • POUR LES BREVETS
Contenu :

1)-PRESENTATION GENERALE :

          En Algérie l’Institut National Algérien de la Propriété Industrielle (INAPI), dont le siège est sis au 42 Rue Larbi Ben M’hidi BP 403 ALGER, Tel : 021/73/55/81 et 021/73/96/44 Fax : 021/73/23/58, est investi à faire naître les droits de propriété industrielle au profit des demandeurs de la protection de leur propriété industrielle et ce,en vertu et par l’application des textes législatifs et réglementaires qui régissent ce domaine particulier de propriété d’une part et d’autre part dans le strict respect des engagements, pris par notre pays en adhérant à certains conventions, traités, et arrangements internationaux conclus en matière de protection des droits de propriété intellectuelle.
           Le droit de la propriété industrielle est un droit exclusif. Il revient à celui ou à celle qui l’a le premier détenu. La protection des éléments constitutifs de la propriété industrielle est subordonnée à une demande effectuée à l’INAPI. La demande de protection pour chacun des éléments de la propriété industrielle et sensée à satisfaire à toutes les exigences du cadre juridique en la  matière concerne :

  • Les brevets d’inventions.
  • Les marques des produits (de fabrique ou de commerce) ou de service.
  • Les dessins et  les modèles industriels.
  • Les noms commerciaux.
  • Les indications géographiques :
        • Indication de provenance et les appellations d’origine.
        • La répression (protection contre) de la concurrence déloyale.

  2)-Définition de la propriété  industrielle :
        Elle comprend les inventions, les dessins et modèles industriels (ces derniers sont des créations authentiques qui déterminent l’apparence des produits industriels).
        Elle comprend également les marques des produits, les marques de services, les noms commerciaux et les indications géographiques (indicateurs de provenance et appellations d’origine) et enfin la répression de la concurrence déloyale.
        Par ailleurs il y a lieu d’inclure dans la protection intellectuelle, la protection des schémas de configuration(topographie), des circuits intégrés, des renseignements non divulgués : savoir faire ou « know-how » enfin des obtentions végétales: nouvelles variétés de plante.

3)-DEFINITION DES ELEMENTS DE LA  PROPRIETE INDUSTRIELLE:
3-1)-Une invention :
       C’est l’idée d’un inventeur qui permet dans la pratique la solution nouvelle d’un problème particulier dans le domaine de la technique.
3-2)-Une solution nouvelle :
         Elle signifie qu’elle ne doit pas avoir été publiée ou rendue accessible aux tiers.

3-3)-Un problème technique :
         Il signifie que l’invention doit être utilisable en pratique dans l’industrie.
L’objet de l’invention doit pouvoir être fabriqué ou utilisé dans notre genre d’industrie.
3-4)-Brevet d’invention :
        C’est un titre de protection délivré par une invention brevetable par l’INAPI, et concrétisée dans un document également appelé « brevet d’invention ».
Le brevet d’invention signifie aussi le fascicule imprimé du texte de l’invention, c'est-à-dire la publication du contenu technique qui a une fonction documentaire. Par définition le brevet est donc un « ETRE DOUBLE ». C’est à la foi un titre juridique et une publication technique.
3-5)-Un modèle d’utilité :
        C’est un type d’invention par lequel un titre spécial de protection est délivré après enregistrement .Un modèle d’utilité est, en général, une invention portant sur un dispositif dans le domaine mécanique.
        L’activité inventive requise par un modèle d’utilité est habituellement moindre que dans le cas d’une invention brevetée et la durée de la protection est plus courte.
3-6)-Un dessin, un modèle industriel :
        Il s’agit de tout assemblages de lignes ou de couleurs ou toute forme plastique, associée ou non à des lignes ou à des couleurs, donnant une apparence spéciale à un produit spécial ou artisanal et pouvant servir de type pour la fabrication d’un tel produit. Pour être protégé, le dessin ou modèle industriel doit être nouveau ou original et doit faire l’objet d’un enregistrement auprès de l’INAPI.
3-7)-Une marque :
        Tous signe visible servant à distinguer les produits : marque de fabrique ou de commerce : à savoir marques de produits, ou les services : marques de service d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
        Le signe doit avoir un caractère distinctif et peut être constitué de mots, de lettres, de chiffres, de dessins avec ou sans couleurs ou de combinaisons  de ces éléments.
3-8)-L’appellation commerciale :
        C’est le nom ou la désignation identifiant l’entreprise  d’une personne physique ou morale. La protection consiste en général en ce qu’une autre entreprise ne peut utiliser le nom commercial ou une désignation qui lui ressemble au point de prêter la confusion que ce soit autant que nom commercial ou en tant que marque.
3-9)-L’indication de provenance :
         La dénomination, l’expression ou le  signe qui indique qu’un produit ou un service provient d’un pays, d’une région ou d’un lieu déterminé.
3-10)-L’appellation d’origine :
         C’est la dénomination géographique d’un pays, d’une région où d’un lieu déterminé servant à désigner un produit qui en est l’originaire et dont les qualités caractéristiques sont dues exclusivement ou essentiellement au milieu géographique comprenant soit  des facteurs humains ou les facteurs à la fois humains et naturels.  Est également considéré comme dénomination géographique, une dénomination, sans être celle d’un pays, d’une région ou d’un lieu déterminé, se réfère à une aire géographique déterminée aux fins de certains produits.

4-La concurrence déloyale :

        La protection contre la concurrence déloyale s’exerce à l’encontre des actes de concurrence qui sont contraires aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.
        Constituent particulièrement des actes de concurrence déloyale, tout acte de nature à créer une confusion avec l’établissement, les produits ou l’activité industrielle ou commerciale d’un concurrent, les allégations fausses dans l’exercice du commerce, de nature à discréditer l’établissement, les indications ou allégations, dont l’usage, dans l’exercice de commerce, est susceptible d’induire le public en erreur sur les caractéristiques des marchandises.

5-Le certificat d’addition :

        Parmi les autres titres de protection secondaire, on peut citer le certificat d’addition. Celui-ci couvre les perfectionnements ou changements apporter à une invention ayant fait l’objet d’un brevet ou d’une certificat d’inventeur. Ce titre de protection a les mêmes effets que le brevet auquel il est rattaché et prend fixe avec celui-ci.

6-Procédure de Protection :
6-1)-Protection des inventions :
       La demande d’une protection d’un brevet d’invention est subordonnée à l’envoi à l’INAPI d’un dossier comprenant les pièces suivantes :

  • Une demande de protection en 5 exemplaires dont les imprimés sont fournies par l’INAPI ou la BSTPO ou sont également disponible dans le site web de l’INAPI :www.inapi.org.
  • Une description aussi claire que possible de l’invention rédigée en langue nationale et traduite en langue française en 2 exemplaires et comportant une ou plusieurs revendications décrivant les caractéristiques principales de l’invention par les quelles la protection est demandée.
  • Un abrégé descriptif de l’invention dont le texte ne peut excéder 15 lignes.
  • Des dessins en 2 exemplaires s’il y a lieu.
  • Une quittance de règlement ou un chèque barré libellé au nom de l’INAPI d’un montant de 7400 DA comprenant le texte de premier dépôt(5000 DA) et le texte de publication(2400 DA).

6-2)-Recherche d’antériorité :
         Préalablement à toute demande de protection, il est recommandé de procéder, auprès de l’INAPI,à une demande de recherche d’antériorité parmi les brevets protégés et produisant leurs effets en Algérie ainsi qu’une recherche sur l’état de la technique afin de mieux juger de breveter ou non la demande.
        La recherche d’antériorité et celle sur l’état de la technique sont subordonnées au paiement de taxes respectives de 2400DA et 500DA. Elles sont accessibles par simple demande adressée par voie postale ou par Internet à l’adresse Email : brevets@inapi.org.

 

         Les demandes de recherches des antériorités pour les marques peuvent également être demandés à l’INAPI contre règlement de 3000DA pour les recherches d’antériorité de similitude et 1600DA pour les recherches d’antériorités à l’identique.
         Les formulaires sont disponibles sur le site web de l’INAPI ou auprès de la BSTPO.
6-3)-Avantages de la protection des inventions :

           Pour toute invention dont la demande de protection est régulièrement introduite, l’INAPI délivre un brevet d’invention conférant par la réglementation officielle à son titulaire (détenteur) les droits suivants :
1-Dans le cas où l’objet est un produit, empêche des tiers agissant sans son consentement de fabriquer, utiliser, offrir à la vente, vendre ou importer à ces dernières fins de ce produit.
-Dans le cas d’un procédé, empêcher des tiers agissant sans un consentement d’utiliser le procédé et les actes ci-après : utiliser offrir à la vente, vendre ou importer à ces fins le produit obtenu directement par ce procédé.
-Le breveté a également le droit de céder ou de transmettre, par voie successoral, le brevet et de conclure des contrats de licence.
Le brevet d’invention est un être double.

  • C’est un titre de propriété.
  • C’est un document qui contient et véhicule de l’information technique.

Cependant le brevet souffre de 2 restrictions :

  • Dans le temps il y a  une durée de validité de 20 ans.
  • Dans l’espace il confère une protection limitée au territoire qui l’a délivré.

         Pour lever la restriction de l’espace il s’agira de faire intervenir, par l’intermédiaire de l’INAPI, la pratique internationale dans le domaine à savoir la convention de l’Union de Paris pour la propriété industrielle qui s’articule, en se limitant autour des 2 principes suivants :

  • Traitement naturel
  • Revendication de la propriété

6-4)-Protection des marques :

        En vertu des disposition de l’exercice de l’article 9 de l’ordonnance 03-06 du 19 juillet 2003 relative aux marques, il est conféré à tout titulaire d’une marque :
-Le droit de propriété sur les produits et ou services qu’il a désigné.
-Le droit de concéder sa marque, de concéder une licence et d’interdire toute personne d’utiliser commercialement sa marque sans son autorisation préalable, pour des produits ou services identiques ou similaires pour lesquels celle-ci est enregistré.
       L’enregistrement de la marque est limité par ailleurs il est à signaler que des dispositions prévues par les nouveaux textes officielles visent à renforcer la
Protection du consommateur par la consécration d’un système d’autocontrôle de qualité et de responsabilisation du producteur. Les nouvelles mesures concernent :

-L’obligation d’apposer la marque sur les produits mis en circulation sur le marché.
-L’obligation d’enregistrement de toute marque de produit ou service.
-L’obligation d’utiliser toute marque enregistré.
-L’examen préalable portant recherche d’antériorité avant l’enregistrement de toute marque.
-L’augmentation des peines en cas de contrefaçon pour les rendre plus dissuasives.

7)-L’enregistrement international des marques :

      L’Arrangement de Madrid permet à tout ressortissant d’un pays partie à l’Arrangement de demander la protection de sa marque dans un ou plusieurs pays membres de cet Arrangement et ce en déposant une seul demande auprès du Bureau International de l’Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle (OMPI). Pour l’Algérie les dépôts sont effectués par le soin de l’INAPI.
      Les principales caractéristiques de cet Arrangement pouvant être résumées comme suit :
-Obtention de la protection dans plusieurs pays, par un seul enregistrement.
-Revendication ou déclaration de la priorité sans obligation de fournir des éléments de preuve.
-Utilisation d’une seule langue pour le dépôt : le français.
-Acquittement des taxes dans une seule monnaie : le franc suisse.
      Par ailleurs, l’enregistrement n’a d’effet que dans les pays pour lesquels la protection a été demandée. En l’occurrence, une possibilité de refus est prévue dans l’arrangement si le système d’examen est utilisé dans le pays, tels l’Allemagne et l’Espagne et ce, dans les cas où la marque et ce, pendant un délai de cinq (5) ans après le dépôt, si celle-ci est radiée ou invalidée dans le pays d’origine.

8)- Modalités de dépôt des marques :

      Le dépôt d’une marque est subordonné à la remise ou l’envoi à l’INAPI des pièces suivantes :
-Une demande d’enregistrement de marque (en 5 exemplaires fournis par l’INAPI ou disponible par voie d’Internet dans le site web de l’INAPI, rubrique : téléchargement des formulaires) signée et à compléter à la machine aux rubriques 1,4 et 5.Les reproductions de la marque, en noir et blanc, devront être apposées dans le cadre réservé à cet effet et deux reproductions supplémentaires de la marque devront y être annexées.
      Pour la désignation des produits ou des services et l’indication des classes concernées, il convient de se référer à la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques. Celle-ci est disponible dans le site web de l’INAPI , rubrique : informations de service.
-Cinq (5) reproductions en couleurs, si celles-ci sont revendiquées ; il ya lieu dans ce cas, de compléter la rubrique 3 de la demande.
-Un chèque à l’ordre de l’INAPI d’un montant de seize mille (16000 DA) dinars, pour le dépôt d’une marque dans une seul classe de produits ou services ; si le dépôt concerne plusieurs classe, le texte par classe (2000 DA) sera multipliée par le nombre de classes indiquées.
   

 

        Toutefois, il convient de requérir, avant le dépôt de la marque, une recherche d’antériorités auprès des services de l’INAPI celle-ci portera sur toutes les marques enregistrées (nationales et internationales étendues à l’Algérie) et vous permettra de vous assurer que la marque objet de dépôt n’a pas été auparavant enregistrée au profit d’une tierce personne. Cette recherche est soumise au paiement préalable d’une taxe nationale.
       La durée de la protection accordée à la marque enregistrée est de 10 ans à compter de son dépôt. Cette protection pourra être indéfiniment renouvelée pour des périodes d’égales durées.
       Les marques valablement déposées font l’objet d’enregistrements et donnent lieu à la délivrance d’un certificat d’enregistrement qui constitue le titre de propriété de la marque.

9)- LA CONTREFAÇON :

       Sur la base de ce qui précède, on peut affirmer que toute atteinte aux droits précités pour des actes non autorisés par le titulaire, peut être considérée comme une contrefaçon qui s’explique par voie de conséquence par :

  • Pour les brevets d’invention :
  • Violation des droits de tires par l’exploitation de brevets de procédés ou de produits sans autorisation du titulaire.
  • Pour les dépôts de modèles industriels :
  • Violation des droits de tiers par l’exploitation concomitante, sans autorisation de modèles industriels protégés.
  • Pour les marques :
  •  Le substitut à l’emploi de marques d’autrui ou leur imitation frauduleuse.

10)-LES SANCTIONS DES CONTREFAÇONS :
10-1)-Pour les marques enregistrées :
 Civilement :
        Constitue un délit de contrefaçon tout acte portant atteinte aux droits exclusifs sur la marque accompli par des tiers en violation des droits de son titulaire.
         Le titulaire de la marque (contrefaite) a le droit d’intenter une action judiciaire contre toute personne qui a commis ou qui commet une contrefaçon à sa marque.
         En cas de contrefaçon avérée (prouvée) la juridiction accorde des réparations civiles et ordonne l’arrêt des actes de contrefaçon.
Pénalement :
         L’auteur d’un délit de contrefaçon est passible d’une peine d’emprisonnement allant de six (06) mois à deux (02) ans et d’une amende de 2.500.000 DA à     
10.000.000 DA ou de l’une des 2 peines seulement avec :
-Fermeture temporaire ou définitive de l’établissement.
-Confiscation des dépôts, instruments et outils utilisés dans l’infraction.
-Destruction des produits objet de l’infraction.

10-2)-Pour les brevets :

  • Actions civiles :

         Constitue un acte de contrefaçon, tout acte accompli sans l’autorisation du brevet à l’un ou à plusieurs droits conférés par son titre de protection.
         La juridiction compétente accorde des réparations civiles et peut ordonner la cessation des actes.

  • Actions pénales :

          Tout délit de contrefaçon (à l’encontre d’un breveté) est puni d’emprisonnement allant de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 2.500.000 DA à 10 millions de DA ou d’une des 2 peines seulement. 

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