5) Création du Fonds de garantie des Crédits à la petite et moyenne entreprise :

En application des dispositions de l’article 14 de la loi 01-18 du 12 Décembre 2001 portant orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise, le décret exécutif ne 03-373 du 11 Novembre 2003 portant création et fixant les statuts du fonds de garantie des créations à la petite et moyenne entreprise a été promulgué.

Le fonds de garantie a pour missions :

- D’intervenir dans l’octroi de garanties en faveur des PME réalisant des investissements en matière de :

· Création d’entreprises.

· Rénovation des équipements.

· Extention de l’entreprise.

· Prise de participation.

- De gérer, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur les ressources mises à sa disposition.

- De se prononcer sur l’éligibilité des projets et les garanties demandées.

- De prendre en charge le suivi des opérations de recouvrement des créances en litige.

- De suivre les risques découlant de l’octroi de la garantie du Fonds.

- De recevoir périodiquement la communication des engagements des financiers couverts par sa garantie dans ce cadre il peut demander tout document qu’il juge utile et prendre toute décision allant dans le sens des intérêts du Fonds.

- De garantir les relais des programmes mise en place en faveur des PME par les instituions internationales.

- D’assurer le conseil et l’assistance technique en faveur des PME bénéficiaires de la garantie du Fonds.

Outre les missions définies ci dessus le Fonds est également chargé :

- De promouvoir les conventions spécialisées qui prennent en charge les risques entre les PME, les banques et les établissements financiers.

- D’entreprendre tout projet de partenariat avec les institutions activant dans le cadre de la promotion et le développement de la PME.

- D’assurer le suivi des risques découlant de l’octroi de la garantie du Fonds et de délivrer les certificats de garantie pour toutes les formules de financement.

- D’entreprendre toutes mesures ou enquêtes portant évaluation des systèmes de garantie mis en place

- D’établir des conventions avec les banques et les établissements financiers.

- D’engager toute action visant l’adoption des mesures relatives à la promotion et au soutien de la PME dans le cadre de la garantie des investissements

Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie, le Fonds est subrogé dans les droits des banques et des établissements financiers, compte tenu, éventuellement, des échéances remboursées et à hauteur de la couverture du risque conformément à la législation en vigueur.

La garantie du Fonds complète celle fournie éventuellement à la banque ou à l’établissement financier par l’emprunteur sous forme de sûretés réelles et/ou personnelle.