4) Arrêté Interministériel du 26 Août 2003 n° 092 (Ministère de la PME et de l’Artisanat et Ministère de l’Energie et des Mines) portant création du comité National de facilitation, de mise en rapport et de suivi des opérations de sous-traitance:

Ce comité présidé par Monsieur le Ministre de la PME et de l’Artisanat est composé des membres suivants :

-  Deux membres représentant le Ministre de la PME et de l’Artisanat.

-  Deux membres représentant le Ministre de l’Energie et des Mines.

-  Les Directeurs des Mines et de l’Industrie des Wilayas d’Alger, Oran, de Skikda, Arzew et de Hassi Messoud.

-  Les Directeurs Exécutifs des Bourses de sous-traitance et de partenariat.

Les missions de ce comité sont les suivantes :

-  Assurer la mise à la disposition des investisseurs de toute information de nature technique et réglementaire.

-  Assurer la diffusion de toute les données et informations relatives aux opportunités d’investissement dans le cadre de la sous-traitance.

-  Facilité l’accès aux sites pétrochimiques et aider les sous-traitants dans toute visite d’entreprises.

-  Mettre à disposition du sous-traitant toute information susceptible de contribuer à présenter son offre, celle-ci doit être conforme en tout point de vue aux exigences du donneur d’ordre.

-  Aider les sous-traitants à négocier toutes les aspects du contrat (aspect techniques, économiques et juridiques).