3)     Création du Conseil National chargé de la Promotion de la Sous-Traitance :

En application des disposition de l’article 21 de la loi 01-18 du 12 Décembre 2001 portant loi d’orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise le décret exécutif n° 03-188 du 22 Avril 2003 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil National chargé de la Promotion de la Sous-Traitance a été promulgué.

Le Conseil a pour missions de :

-  Proposer toute mesure destinée à réaliser une meilleure intégration de l’économie nationale

-  Favoriser l’insertion des PME nationales dans le courant mondial de la sous-traitance

-  Promouvoir les opérations de partenariat avec les grand donneurs d’ordres tant nationaux qu’étrangers.

-  Favoriser la valorisation du potentiel des PME en matière de sous-traitance.

Dans le cadre de ses missions, le Conseil est appelé à :

-  Organiser ou participer à l’organisation de rencontres, manifestations et journées d’études tant au niveau national qu’à l'étranger, dont l’objet concerne la promotion de la sous-traitance.

-  Réaliser toute action et étude pouvant concourir à la promotion de la sous-traitance sur les marchés nationaux étrangers.

-  Etablir des relations de partenariat en la matière et conclure des accords de coopération avec des organisations homologues ou similaires étrangères.

-  Editer et diffuser toute publication en rapport avec son objet.

- Installer en son sein, un centre de documentation chargé de la collecte, de l’exploitation et de la diffusion de l’ensemble des textes économiques se rapportant à la promotion de la sous-traitance et du partenariat entre les entreprises donneurs  d’ordres et les sous-traitants.

-  Promouvoir les activités de sous-traitance et de partenariat par un soutien aux bourses existantes ou à créer.

-  Oeuvrer à promouvoir le développement et la modernisation du système d’information à même de permettre aux grandes entreprises et opérateurs économiques nationaux de sous-traitance de se faire connaître mutuellement.