2) Création du Conseil National Consultatif pour la Promotion des PME :
En application de l’article 25 de la loi n° 01-18 du 12 Décembre 2001 portant loi d’orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise le décret exécutif n° 03/80 du 25 Février 2003, portant organisation et fonctionnement de Conseil National consultatif pour la promotion des PME a été promulgué.
Ce conseil a pour mission :
- D’assurer le dialogue et la concertation d’une façon régulière et permanente entre les Pouvoirs Publics et les partenaires socio-économiques sur des questions d’intérêt national portant sur le développement et particulièrement sur la promotion des PME et de l’artisanat.
- D’encourager et de promouvoir la création de nouvelles associations professionnelles.
- De collecter l’information économique auprès des Associations Professionnelles et des Organisations Patronales et d’une manière générales auprès des espaces intermédiaires devant servir à l’élaboration des politiques et stratégies de développement du secteur.
Composition et organisation :
Le conseil est constitué des organes ci-après :
- L’assemblée générale
- Le président
- Le bureau
- Les commissions permanentes :
· Commission de la stratégie de l’étude et du développement de la PME
· Commission financière et économique
· Commission de la communication et de l’amélioration du système d’information économique
· Commission du Partenariat et de la Promotion des exportations.